Article 2 du Décret n°2006-1724 du 23 décembre 2006
Article 3

Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date. Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre, le cas échéant, dans le calcul de la participation aux bénéfices des assurés ou des membres participants.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006

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