Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2008 |
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Décisions • 2
Irrecevabilité —
[…] Quant à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, initialement présente à la procédure, elle ne l'est plus du fait, ainsi que le relèvent les intimés, sans être démentis, depuis le 1 er janvier 2009 la gestion administrative des marins n'est plus assurée par la DDE de la Gironde, qui a fusionné avec la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, selon les dispositions du décret numéro 2006-1740 du 23 décembre 2006 modifié, relatif à la fusion des DDE et des DDAF, dans certains départements, dont les personnels ont été, à compter de cette date, rattachés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Rejet —
Les dispositions du premier alinéa de l'article 25 du décret du 29 avril 2004, qui autorisent les fusions totales ou partielles de services ou parties de services déconcentrés lorsqu'ils concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, ne font pas obstacle à la fusion totale de services déconcentrés alors même que certaines de leurs missions ne concourraient pas à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat. […] 1°) d'annuler le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val d'Oise ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié par le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 et par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié par le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006 ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires départementaux en date des : 11 juillet 2006 pour la direction départementale de l'équipement de l'Ariège et 30 juin 2006 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège ; 23 juin 2006 pour la direction départementale de l'équipement et la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aube ; 20 juin 2006 pour la direction départementale de l'équipement du Cher et 30 juin 2006 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher ; 29 juin 2006 pour la direction départementale de l'équipement et la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher ; 28 juin 2006 pour la direction départementale de l'équipement du Lot et 30 juin 2006 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot ; 10 juillet 2006 pour la direction départementale de l'équipement des Yvelines et 30 juin 2006 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ; 26 juin 2006 pour la direction départementale de l'équipement du Territoire de Belfort et 4 juillet 2006 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Territoire de Belfort ; 21 juin 2006 pour la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise et 15 juin 2006 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont fusionnées en un seul service déconcentré, qui prend le nom de direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 aux départements des Alpes-de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Aude, de l'Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, des Côtes-d'Armor, du Doubs, du Finistère, de la Haute-Garonne, du Gers, du Jura, des Landes, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Loire-Atlantique, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Nièvre, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de Vaucluse, de la Vendée, des Vosges, de l'Yonne et de l'Essonne.
II. - Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture est nommé soit dans l'emploi de directeur départemental de l'équipement, soit dans l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Ses conditions de nomination et d'avancement sont fixées par les titres Ier et III du décret du 5 octobre 1970 susvisé, ou par le décret du 27 mai 1998 susvisé, selon qu'il est nommé dans l'emploi de directeur départemental de l'équipement ou de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.