Article 13 du Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
Article 12Article 14
Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaire1

1Inégalité de traitement dans l'avancement des adjoints administratifs de 2e classe au grade de 1re classe entre la fonction publique territoriale et la fonction…
M. Yves Daudigny, du group SOC, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 10 janvier 2013

Les conditions d'éligibilité à l'avancement des adjoints administratifs territoriaux de 2e classe à la 1re classe sont énoncées à l'article 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Pour ce qui concerne les adjoints administratifs de 2e classe de l'État, le texte applicable est l'article 13 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État. […] Tous les agents remplissant les conditions d'éligibilité énoncées à ces articles ne sont pas nommés dans le grade supérieur. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Bordeaux, 14 mai 2015, n° 1401640Annulation

[…] — il résulte de l'article 13 du décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat que peuvent être proposés pour l'accession au grade d'AAP1, les AAP2 réunissant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6 e échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de service effectif dans leur grade ; or, M me X n'a été nommée AAP2 que depuis le 1 er janvier 2013, […]

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