Article 2 du Décret n° 2007-62 du 16 janvier 2007
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 18 janvier 2007

Le taux moyen annuel prévisionnel de la part revenant aux parieurs gagnants est fixé, chaque année, dans le projet de budget des sociétés de courses et du groupement d'intérêt économique dénommé Pari mutuel urbain approuvé dans les conditions prévues à l'article 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé.
Entrée en vigueur le 18 janvier 2007

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