Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Toulon, 26 mai 2016, n° 1401189Rejet
[…] 30-01-04 […] — d'enjoindre au jury d'admettre la validation des acquis DC 5 et DC 6 par la requérante dans un délai d'un mois sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; […] — le préfet de région était compétent pour signer la décision portant notification de la délibération en cause en vertu de l'article 1 er du décret n°2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ; une délégation de signature régulière a été donnée au directeur régional de la jeunesse, […] — le décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
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