Article 4 du Décret n°2006-1526 du 4 décembre 2006
Article 3

Entrée en vigueur le 6 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 6 décembre 2006
Sortie de vigueur le 29 décembre 2017

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