Article 7 du Décret n°2007-720 du 7 mai 2007
Article 1
Article 8

Entrée en vigueur le 8 mai 2007

Jusqu'à la publication de l'arrêté des présidents de conseils généraux nommant le président du comité et au plus tard jusqu'à l'expiration du sixième mois à compter du mois de la publication du présent décret, le comité se réunit dans la composition et selon les modalités de fonctionnement en vigueur avant la publication du présent décret.
Entrée en vigueur le 8 mai 2007

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