Article 1 du Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Article 1 du Décret n°2007-731 du 7 mai 2007

Article 11

Entrée en vigueur le 8 mai 2007

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

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