Entrée en vigueur le 16 mai 2007
1° De concevoir et de mettre en oeuvre le système d'information relatif à la paye des agents de l'Etat ;
2° De concevoir et de mettre en oeuvre le système d'information interministériel destiné à favoriser l'analyse et le pilotage de la paye et des ressources humaines ;
3° De concevoir, de développer, de maintenir et de diffuser les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat et de veiller à la conformité à ces normes des systèmes d'information des ressources humaines des ministères.
Il peut également acquérir pour les ministères et autres services de l'Etat, des fournitures et des prestations de services relatives aux systèmes d'information des ressources humaines ou conclure des accords-cadres, ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services.
Il peut, enfin, acquérir des fournitures et des prestations de services relatives à la paie des agents ou aux systèmes d'information des ressources humaines destinés à des organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ou conclure des accords-cadres, ayant pour objet ces mêmes fournitures et prestations de services et destinées à ces mêmes organismes.
Pour conduire cette modernisation, un service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye » (ONP) a été créé par décret n° 2007-903 du 15 mai 2007. […] placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, formule les orientations relatives : - à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4 du décret susmentionné ; - à la stratégie d'évolution des systèmes d'information des ressources humaines des ministères pour assurer leur conformité aux spécifications et référentiels communs mentionnés à l'article 4 du même décret ; […]
Lire la suite…La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève qu'en application de l'article 4 du décret n°2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye », l'opérateur national de paye était notamment chargé de concevoir et de mettre en œuvre le système d'information relatif à la paye des agents de l'État, de concevoir et de mettre en œuvre le système d'information interministériel destiné à favoriser l'analyse et le pilotage de la paye et des ressources humaines, de concevoir, […]
Lire la suite…[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève qu'en application de l'article 4 du décret n°2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye », l'opérateur national de paye était notamment chargé de concevoir et de mettre en œuvre le système d'information relatif à la paye des agents de l'État, de concevoir et de mettre en œuvre le système d'information interministériel destiné à favoriser l'analyse et le pilotage de la paye et des ressources humaines, de concevoir, […]
Nous pensons qu'il y a lieu d'admettre de manière générale que les SCN rattachés à un ministre 4 constituent des autorités à compétence nationale au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] Mais à supposer que vous subordonniez cette qualification à la détention d'un pouvoir réglementaire consacré par les textes, comme vous le faites pour les établissements publics et les personnes privées, vous relèverez que l'article 4 du décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 qui le crée prévoit que l'ONP élabore « les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat ». […]
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