Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2007 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directives transposées : | Directive 2006/99/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Directive 2003/58/CE du 15 juillet 2003 |
Commentaires • 53
Décisions • 11
Confirmation —
[…] Ce bail a été renouvelé le 10 avril 1981 pour une durée de six ans, sous le visa de l'article 3 quinquiès de la loi de 1948 et des décrets de 1964 et 1978 ; il a ensuite de nouveau été renouvelé aux mêmes conditions par acte en date du 4 juillet 1987. […] Le décès de H Z a fait l'objet d'une inscription au registre du commerce effectuée le 12 juin 2007, en application de l'article R. 123-46 du code de commerce en sa rédaction alors en vigueur résultant du décret n°2007-750 du 9 mai 2007, qui prévoit la possibilité de maintien provisoire de l'immatriculation pendant un délai maximum d'un an, et la possibilité de renouvellement de ce maintien limité à une période supplémentaire d'un an ; […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler les articles 2 et 19 du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) ; […] Sur la légalité externe du décret attaqué :
Infirmation partielle —
[…] Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 123-54 du code de commerce, modifié par le décret n°2007-750 du 9 mai 2007 et de l'article R. 210-4 du même code que seule doit être portée à la connaissance des tiers, dans les conditions qu'elles prévoient, l'identité des organes sociaux prévus par la loi ou par les statuts, et non l'identité des titulaires de délégations spéciales qui, conformément aux règles générales du mandat exprimées à l'article 1985 du code civil, ne sont pas soumises à des conditions de publicité.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ;
Vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;
Vu la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés ;
Vu la directive 2006/99/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;
Vu le code civil, notamment son article 1316-3 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-21, 131-48 et R. 610-5 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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