Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 9
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
En 2026, le principe juridique reste posé par l'article 371-4 du Code civil. […]
Lire la suite…L'interdiction législative des violences éducatives : de la loi du 10 juillet 2019 à l'article 371-1 du Code civil La loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a constitué une première étape décisive en insérant dans le Code civil une proclamation symbolique selon laquelle « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». […] Le père sollicitait néanmoins un droit de visite sur le fondement des articles 371-4 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] La Cour de cassation, au visa des articles 371-4, 378, 378-1 et 379 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 371-4 du code civil. […] 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait été prise sans qu'il n'ait été procédé préalablement à un examen particulier de la situation personnelle de M me A.
[…] Aux termes de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. […] 4/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/03151 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TQRJ
[…] qu'elle est entachée d'erreur de droit ; que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation qu'en effet, […] ses trois autres enfants vivent avec elle en France ; que la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants et a été prise en violation des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'article 371-4 du code civil ;
L'article 371-4 du Code civil prévoit en effet que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul son intérêt peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. […]
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