Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 9
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Commentaires • 334
[…] Ce droit est garanti par l'article 371-4 du Code civil, qui dispose que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Toutefois, ce texte précise également que « seul l'intérêt de l'enfant doit guider la décision » du juge aux affaires familiales (JAF) saisi d'une demande en ce sens. […] Selon l'article 371-4 du Code civil, les parents doivent tenir informés leurs propres parents des « événements importants de la vie » de leurs enfants, sauf si cela va à l'encontre de l'intérêt de ces derniers. Les grands-parents peuvent également demander au juge aux affaires familiales de statuer sur ce droit d'information.
Lire la suite…« Aux termes des dispositions de l'article 371- 4 du code civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants . Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit . […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier en date du 24 juillet 2013, Madame G H I épouse X et Monsieur B X ont fait assigner Madame A Z sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, aux fins de voir désigner un nouveau lieu neutre leur permettant d'exercer leur droit de visite à l'égard de J-K selon les modalités définies par l'arrêt précité de la Cour d'appel de VERSAILLES.
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[…] En application des dispositions de l'article 371-4 du Code Civil, l'intérêt de l'enfant est d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 6 décembre 2011, n° 09/01284
[…] Par acte du 27 février 2009, Monsieur K X J et Madame L M X née E F ont assigné Madame Y, N X I aux fins d'obtention d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de leurs petits enfants, Z, G X né le […] à Provins et A, B née le […] à Provins , et ce en application des dispositions de l'article 371- 4 du code civil.
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Les principaux articles du Code civil constituant le fondement juridique de la décision du juge sont les suivants : L'article 371-1 du Code civil dispose que : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. […] L'article 371-5 du Code civil dispose que :
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