Article 371-4 du Code civil

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Version19/05/2013

Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 9

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2013
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Commentaires334


1La résidence de l’enfant au domicile de l’un de ses parents, les critères utilisés par le juge.
Village Justice · 13 février 2024

Les principaux articles du Code civil constituant le fondement juridique de la décision du juge sont les suivants : L'article 371-1 du Code civil dispose que : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. […] L'article 371-5 du Code civil dispose que :

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2Droit de la famille : droits des grands-parents et des enfants
www.avocat-guermi.fr · 6 janvier 2024

[…] Ce droit est garanti par l'article 371-4 du Code civil, qui dispose que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Toutefois, ce texte précise également que « seul l'intérêt de l'enfant doit guider la décision » du juge aux affaires familiales (JAF) saisi d'une demande en ce sens. […] Selon l'article 371-4 du Code civil, les parents doivent tenir informés leurs propres parents des « événements importants de la vie » de leurs enfants, sauf si cela va à l'encontre de l'intérêt de ces derniers. Les grands-parents peuvent également demander au juge aux affaires familiales de statuer sur ce droit d'information.

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3#Victoire Le maintien des liens a été ordonné après deux ans de procédure
www.carolinemecary.com · 27 octobre 2023

« Aux termes des dispositions de l'article 371- 4 du code civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants . Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit . […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 10, 2 mars 2015, n° 13/09336

[…] Par acte d'huissier en date du 24 juillet 2013, Madame G H I épouse X et Monsieur B X ont fait assigner Madame A Z sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, aux fins de voir désigner un nouveau lieu neutre leur permettant d'exercer leur droit de visite à l'égard de J-K selon les modalités définies par l'arrêt précité de la Cour d'appel de VERSAILLES.

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2Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre d, 26 octobre 2017, n° 16/06304

[…] En application des dispositions de l'article 371-4 du Code Civil, l'intérêt de l'enfant est d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 6 décembre 2011, n° 09/01284

[…] Par acte du 27 février 2009, Monsieur K X J et Madame L M X née E F ont assigné Madame Y, N X I aux fins d'obtention d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de leurs petits enfants, Z, G X né le […] à Provins et A, B née le […] à Provins , et ce en application des dispositions de l'article 371- 4 du code civil.

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