Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 9
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
L'article 371-4 du Code civil prévoit en effet que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul son intérêt peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. […]
Lire la suite…En 2026, le principe juridique reste posé par l'article 371-4 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 371-4 du code civil. […] 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait été prise sans qu'il n'ait été procédé préalablement à un examen particulier de la situation personnelle de M me A.
[…] Aux termes de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. […] 4/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/03151 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TQRJ
[…] qu'elle est entachée d'erreur de droit ; que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation qu'en effet, […] ses trois autres enfants vivent avec elle en France ; que la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants et a été prise en violation des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'article 371-4 du code civil ;
Cet article vous guide, étape par étape, pour comprendre vos droits et agir concrètement afin de retrouver le contact avec vos petits-enfants. Ce qu'il faut retenir L'article 371-4 du Code civil garantit à l'enfant le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents : seul un motif grave (violence, mise en danger) peut y faire obstacle, jamais un simple conflit familial entre adultes. […] Le non-respect d'un droit de visite judiciairement fixé constitue le délit de non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal), […]
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