Article 16 du Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

Article 16 du Décret n°2007-931 du 15 mai 2007

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le 1 juin 2007

Le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.

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