Article 17 du Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

Article 17 du Décret n°2007-931 du 15 mai 2007

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 1 juin 2007

Dans tous les textes réglementaires les mots : " directeur régional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " directeur interrégional des services pénitentiaires ".

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-898 QPC du 16 avrl 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des…

Conseil Constitutionnel · 18 mai 2021

[…] [modifié par les articles 162 et 168] ............................ 17 2 g. […] Loi n° 20091436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire .......................................................................... 17 Article 79 .......................................................................................................................................... 17 Article 7201 du code de procédure pénale [modifié par l'article 79] ............................................. 17 […]

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