Article 5 du Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007
Article 4Article 6
Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007
Article 5 du Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Version28 septembre 2007
Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.