[…] — s'agissant de la légalité externe, que le moyen tiré de l'absence de consultation du comité technique paritaire spécial est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et est, en toute hypothèse, inopérant ; que le signataire de la décision, directeur départemental des territoires, dispose d'une délégation de signature consentie par arrêté préfectoral du 20 mai 2010 ; qu'il tirait, en outre, de l'article 17 du décret du 17 septembre 2007 le pouvoir de décider de la modulation de la prime de fonctions et de résultats ; que le requérant est placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et non sous celle du directeur des affaires juridiques ;

[…] Vu le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;