Entrée en vigueur le
[…] façon habituelle, […] que les premiers juges ont pu caractériser à l'encontre de la société EJAC les infractions reprochées dans tous leurs éléments constitutifs pour l'en déclarer coupable avec pour seule exception la relaxe au titre de l'infraction d'emploi à un poste de navigant professionnel aéronautique d'une personne non qualifiée dans la période du 01 /06/2003 au 31/12/2005 ; […] « 1 °) alors que les notions de « base d'exploitation » et de « lieu à partir duquel le salarié accomplit son travail » n'existaient pas en droit du travail et en droit de la sécurité sociale avant l'introduction de ces notions respectivement dans l'article 1er du décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 […]
[…] - 30 juin 2011, pour fixation de la consignation à verser par les parties civiles poursuivantes, 01 décembre 2011, pour audience au fond et renvoyée pour surcharge de l'audience, […] - du préjudice spécifique de la perte du droit à la retraite dont le montant varie en fonction de la situation de chacun des demandeurs, 7 de la somme de 2500 euros par demandeur sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Ils sollicitent par ailleurs la publication du jugement dans quatre journaux de diffusion nationale, ainsi que la condamnation des deux prévenus aux entiers dépens. […] L'article 1er du décret n°2006-1425 du 21 novembre 2006, relatif aux bases
Par une décision de rescrit du 9 novembre 2009, 1 Conclusions sur l'affaire Office national du tourisme de Norvège, citée infra. 2 Applicable en vertu de l'article 1er du décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport. 3 En vertu d'un accord signé en mars 2007 entre le CLEISS (organisme en charge des relations internationales pour l'Urssaf) et les autorités britanniques. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Collin BDCF 3/08 n° 37. 7 Articles 258 et s. du CGI. 8 Articles 259 et s. du CGI. 9 V. s'agissant au sujet des règles de territorialité de la TVA en matière de prestations de services, plén. 11 décembre 2020, […]
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