Article 7 du Décret n°2007-703 du 3 mai 2007

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 05/00677Infirmation

[…] Que de plus la Caisse Nationale du RSI a, à compter du 1er janvier 2008, pour mission d'assurer le recouvrement des cotisations mais aussi des contributions sociales impayées ainsi que les majorations de retard et pénalités y afférentes en application de l'article R 631-2 (modifié par décret no 2007-703 du 3 mai 2007 article 7 en vigueur au 1er janvier 2008) ; […] Que curieusement, dans le cadre d'une autre procédure toujours pendante devant la Cour d'Appel de céans, chambre de la Sécurité Sociale (RG no 07 / 07529 X… c / Caisse Nationale du RSI) suite à l'appel interjeté par Monsieur X… à l'encontre d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor du 8 novembre 2007, celui-ci indiquait en page 4 de ses conclusions établies en 2009 devant la Cour de RENNES :

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