Décret n°2007-562 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'application de la taxe exceptionnelle assise sur l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances à l'occasion de leur départ à la retraite et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
Décret n°2007-562 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'application de la taxe exceptionnelle assise sur l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances à l'occasion de leur départ à la retraite et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 2007 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Commentaires • 2
1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016, Époux F. [Exonération de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent…
Conseil Constitutionnel · 13 octobre 2016
2. L'exonération fiscale de l'indemnité compensatrice entre en vigueurAccès limité
www.argusdelassurance.com · 4 mai 2007
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 151 septies A et l'annexe III à ce code ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 540-2 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 35,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- CLUB HIPPIQUE DE LAON
- MANGUEIRA (EPINAL, 920145182)
- Entreprises SAORGE (06540)
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 26 mars 2025, n° 23/02070
- Article L480-14 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 décembre 2024, n° 2304402
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 27 septembre 2024, n° 2304411
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 octobre 2020, n° 19/04584
- Entreprises FOZZANO (20143)
- THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) (PARIS 13, 401253463)
- Tribunal administratif de Melun, 15ème chambre, 25 novembre 2024, n° 2208062
- RUTHENE CAR (LUC-LA-PRIMAUBE, 905172151)