Article 1 du Décret n°2007-634 du 27 avril 2007
Article 2

Entrée en vigueur le 29 avril 2007

L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Son siège est situé à Paris. Il peut être transféré par décision des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, prise sur proposition du conseil d'administration.
Entrée en vigueur le 29 avril 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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