Entrée en vigueur le 4 novembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013 - art. 17
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
A titre expérimental ou aux fins de tenir compte de particularités ou contraintes locales ou de la spécificité des publics accueillis ou des méthodes éducatives mises en œuvre, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déroger aux dispositions du présent chapitre en arrêtant librement l'organisation d'un établissement ou d'un service, après avis du comité technique central.