Décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises

Confirmation — 

[…] Suite au dépôt le 8 juin 2015 par les demandeurs de deux mémoires posant chacun une question prioritaire de constitutionnalité, au visa de l'article 61-1 de la Constitution, concernant l'article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises et la loi n°285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage, par ordonnance du 14 avril 2016, le juge de la mise en état a dit n'avoir pas compétence pour statuer sur les fins de non recevoir et la transmission des deux questions prioritaires de constitutionnalité, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'Etat français et renvoyé l'affaire au tribunal.

Infirmation partielle — 

[…] 2. L'Etat royal est l'auteur de l'édit de mars 1685 dit code noir, enregistré au conseil souverain de la Martinique le 6 août 1685, qui entérine et réglemente la pratique de l'esclavage dans les îles françaises d'Amérique. Par le décret du 16 pluviôse an II (4 février 1794), la Convention nationale a déclaré que 'L'esclavage des Nègres, dans toutes les colonies, est aboli …'. Revenant sur cette abolition, le décret du Corps législatif proclamé loi par le premier

Confirmation — 

[…] L'introduction d'esclaves « Noirs de traite soit française, soit étrangère » a été prohibée dans les colonies par ordonnance du 8 janvier 1817. La loi du 15 avril 1818, Louis XVIII a interdit la traite négrière dans les « pays soumis à la domination française ». La sanction de l'infraction de délit a été convertie en crime par la loi du 25 avril 1827. Le gouvernement provisoire de la République française a, par décret du 27 avril 1848, définitivement aboli l'esclavage. En Guadeloupe, l'abolition a effectivement été proclamée par le gouverneur de la Guadeloupe le 27 mai 1848. La loi no 2001-434 du 21 mai 2001 a reconnu la traite et l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.