[…] Suite au dépôt le 8 juin 2015 par les demandeurs de deux mémoires posant chacun une question prioritaire de constitutionnalité, au visa de l'article 61-1 de la Constitution, concernant l'article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises et la loi n°285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage, par ordonnance du 14 avril 2016, le juge de la mise en état a dit n'avoir pas compétence pour statuer sur les fins de non recevoir et la transmission des deux questions prioritaires de constitutionnalité, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'Etat français et renvoyé l'affaire au tribunal.

[…] Suite au dépôt le 8 juin 2015 par les demandeurs de deux mémoires posant chacun une question prioritaire de constitutionnalité, au visa de l'article 61-1 de la Constitution, concernant l'article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises et la loi n°285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage, par ordonnance du 14 avril 2016, le juge de la mise en état a dit n'avoir pas compétence pour statuer sur les fins de non recevoir et la transmission des deux questions prioritaires de constitutionnalité, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'Etat français et renvoyé l'affaire au tribunal.