Entrée en vigueur le 28 avril 1848
A l'avenir, même en pays étranger, il est interdit à tout Français de posséder, d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre. Toute infraction à ces dispositions entraînera la perte de la qualité de citoyen français. Néanmoins, les Français qui se trouveront atteints par ces prohibitions, au moment de la promulgation du présent décret, auront un délai de trois ans pour s'y conformer. Ceux qui deviendront possesseurs d'esclaves en pays étrangers, par héritage, don ou mariage, devront, sous la même peine, les affranchir ou les aliéner dans le même délai, à partir du jour où leur possession aura commencé.
offertes par un gouvernement étranger, par la condamnation à des peines infamantes ou afflictives) - Les articles 4 et 93 de la Constitution de 1799 (Article 4 : idem sauf distinction des vœux religieux) (Article 93 : Concerne les français ayant abandonné leur patrie depuis la révolution avec confiscation de leurs biens) Le Code Civil et les Lois subséquentes : - Les articles 17 et 21 du Code Civil de 1804 (La qualité de français se perdra : par la naturalisation en pays étranger, […] malgré l'injonction de gouvernement, le français qui se soustrait à ses obligations militaires) - Les articles 9 et 10 de la Loi du 10/08/1927 (Prévoient un assouplissement au profit du mineur, […]
Lire la suite…additionnel Après l'article 1er, insérer l'article suivant Après l'article 66-1 de la Constitution, il est inséré un article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. – Nul ne peut être réduit ou maintenu en esclavage, soumis à la traite, […]
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Elle est aujourd'hui prévue et encadrée par l'article 25, dans sa version issue de la loi (n° 98-170) du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et 25-1 du code civil, dans sa version issue de la loi (n° 2006-64) du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. […] A 5 CJUE, 2 mars 2010, X..., C-135-08, qui juge que le droit de l'Union, notamment l'article 20 du TFUE (ex article 17 TCE), ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre retire à un citoyen de l'Union la nationalité de cet Etat membre acquise par naturalisation lorsque celle-ci a été obtenue par fraude, […]
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