Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est créé par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 6 () JORF 27 février 1996
[…] faits prévus et réprimés par les articles 5, 6 et 22 du Décret du 9 janvier 1852, l'article 1er du Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 et l'arrêté de la Direction de l'Inspection Maritime de Bretagne Nord du 12 juin 1961 ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 6 5°, art. 3 § I a), art.5 du décret-loi du 9 janvier 1852, art.3, art. 1 de la loi 76-655 du 16 juillet 1976, 8 décret 90-95 du 25 janvier 1990, art. 4 du décret 90-94 du 25 janvier 1990, art. 2 décret 90-618 du 11 juillet 1990, art.6, art. 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, art.2 alinéa 2, art. 3 alinéa 6, alinéa 7, art.4 de la loi 83-582 du 5 juillet 1983 ;
[…] Infraction prévue par les articles 6 5°, 3 I A, l'article 5 décret-loi du 9 janvier 1852, l'article 3, l'article 1 Loi 76-655 du 16 juillet 1976, l'article 8, l'article 20, l'article 29 décret 90-95 du 25 janvier 1990, l'article 4, l'article 17, l'article 23 décret 90-94 du 25 janvier 1990, l'article 2 décret 90-618 du 11 juillet 1990 et réprimée par l'article 6, l'article 22 décret-loi du 9 janvier 1852, l'article 2 alinéa 2, l'article 4 loi 83-582 du 5 juillet 1983.