Article 18 du Décret n°59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature *ENM*.

Article 18 du Décret n°59-772 du 25 juin 1959

Article 16

Article 20

Entrée en vigueur le 22 mars 1973

Modifié par : Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 - art. 1 () JORF 29 juillet 1961 en vigueur le 1er janvier 1961

Modifié par : Décret n°73-319 du 14 mars 1973 - art. 3 () JORF 22 mars 1973

Le recrutement des fonctionnaires nommés ou détachés en application du présent décret dans les emplois du personnel administratif et du personnel de service de l'école nationale de la magistrature est effectué dans les conditions prévues à l'article 8.

Entrée en vigueur le 22 mars 1973
Modifié par :	Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 - art. 1 () JORF 29 juillet 1961 en vigueur le 1er janvier 1961
Modifié par :	Décret n°73-319 du 14 mars 1973 - art. 3 () JORF 22 mars 1973

Sortie de vigueur le 22 décembre 1999
Abrogé par :	Décret 99-1073 1999-12-21 art. 17 JORF 22 décembre 1999

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).