Entrée en vigueur le 10 janvier 1925
Des décrets et des arrêtés ministériels régleront les conditions particulières des concours, la composition des commissions, l’établissement des coefficients, le mode de transfert des bourses d’un enseignement dans l’autre, les promotions de bourses, les conditions particulières d’attribution des bourses nationales dans l’enseignement supérieur, la date d’application des dispositions générales qui font l’objet du présent décret.
U. – 11 octobre 2012 – C+ Conclusions de François Pourny, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Le délai de recours, bouclier du requérant face aux ordonnances de l'article R. 222-1 alinéa 7 du Code de justice administrative, note de Cédric Meurant, doctorant à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, […] mais la publication au bulletin officiel de l'Education nationale de cette circulaire réglementaire, prise en application de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925, constitue une mesure de publicité suffisante pour la rendre opposable à tout étudiant sollicitant le bénéfice d'une bourse. […]
Lire la suite…R... soutient ensuite qu'il ignorait les dispositions de la circulaire n° 2011-0013 du 28 juin 2011 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, mais la publication au bulletin officiel de l'Education nationale de cette circulaire réglementaire, prise en application de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925, constitue une mesure de publicité suffisante pour la rendre opposable à tout étudiant sollicitant le bénéfice d'une bourse. […] Le délai de recours, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : / 1° Dans les classes du second degré des lycées publics (…) / Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. » ; […] qu'aux termes de la circulaire n°2014-112 du 18 août 2014 susvisée du ministre de l'éducation nationale, compétent pour fixer les conditions particulière d'attribution des bourses nationales en vertu de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925 susvisé : « III. […]
[…] Considérant, en troisième lieu, que la circulaire n° 2011-0013 du 28 juin 2011, prise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur le fondement de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925 qui prévoit que des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont accordées aux étudiants confrontés à des difficultés ne leur permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures, subordonne leur versement à l'assiduité de l'étudiant auprès de la formation à laquelle il est inscrit ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret du 9 janvier 1925 relatif aux bourses nationales, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au payement des bourses d'enseignement supérieur ; Vu la circulaire n °2008-1013 du 12 juin 2008 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale – année 2008-2009 ;
R... soutient ensuite qu'il ignorait les dispositions de la circulaire n° 02011-0013 du 28 juin 2011 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, mais la publication au bulletin officiel de l'Education nationale de cette circulaire réglementaire, prise en application de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925, constitue une mesure de publicité suffisante pour la rendre opposable à tout étudiant sollicitant le bénéfice d'une bourse. […]
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