Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
A l'Etat et aux établissements publics nationaux ;
Aux collectivités territoriales secondaires et aux établissements publics qui leur sont rattachés.
Ces personnes morales sont, dans la première partie du présent décret, désignées sous le terme " organismes publics ".
[…] consequences qui resultent de la stricte application du delai figurant a l'article 5 du decret no 78-486 du 31 mars 1978 instituant dans chaque departement une commission des chefs des services financiers et des representants des organismes de securite sociale pour l'examen de la situation des debiteurs retardataires. […] Reponse. - L'article 5 du decret no 78-486 du 31 mars 1978 prevoit que la commission des chefs de services financiers et des representants des organismes de securite sociale emet un avis sur les demandes en remise ou moderation de majorations de droits et penalites fiscales presentees par les contribuables qui ayant execute des marches pour le compte des organismes publics vises a l'article […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
[…] 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0901515 du 5 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres émis le 18 février 2009 par le syndicat intercommunal d'assainissement du bassin cannois à son encontre en paiement des sommes de 383 657, […] à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer ces sommes et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat intercommunal d'assainissement du bassin cannois la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ; […] pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […]
Ce décret est applicable aux comptables de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en vertu de son article 1. […]
Lire la suite…