Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 1 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
A l'Etat et aux établissements publics nationaux ;
Aux collectivités territoriales secondaires et aux établissements publics qui leur sont rattachés.
Ces personnes morales sont, dans la première partie du présent décret, désignées sous le terme " organismes publics ".
Commentaires • 3
[…] consequences qui resultent de la stricte application du delai figurant a l'article 5 du decret no 78-486 du 31 mars 1978 instituant dans chaque departement une commission des chefs des services financiers et des representants des organismes de securite sociale pour l'examen de la situation des debiteurs retardataires. […] Reponse. - L'article 5 du decret no 78-486 du 31 mars 1978 prevoit que la commission des chefs de services financiers et des representants des organismes de securite sociale emet un avis sur les demandes en remise ou moderation de majorations de droits et penalites fiscales presentees par les contribuables qui ayant execute des marches pour le compte des organismes publics vises a l'article […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] Considérant que l'ASA IPCM reconnaît que le titre exécutoire en cause n'a pas été émis sur la base d'un rôle de redevance syndicale tel que prévu à l'article 26 précité du décret du 3 mai 2006 ; […] constitue de ce fait une redevance syndicale telle que prévue par le 1° du I de l'article 31 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 ; […] que l'ASA IPCM ne peut davantage soutenir que le titre exécutoire attaqué aurait été pris sur le fondement des dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne peuvent s'appliquer aux associations syndicales autorisées, ces dernières n'étant ni des établissements publics nationaux ni des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 26 janvier 2011, n° 0800748J
[…] 3°) de décharger les requérants de tout paiement ; 4°) de constater que les poursuites à l'égard des requérants ne peuvent être engagées au delà des sommes accordées aux parties civiles par le jugement du 6 décembre 2004 ou de réduire à de plus juste proportion les sommes litigieuses ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu II, sous le numéro 0800750, la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour M me G X F et M. C X, demeurant XXX à XXX, par M e M. Boulanger, avocat ; M me X F et M. X demandent au tribunal : 1°) de déclarer non fondé le titre de perception émis, le 15 février 2007, par la trésorerie générale du Nord à l'encontre de M me X pour la somme de 7 660 euros ;
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Ce décret est applicable aux comptables de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en vertu de son article 1. […]
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