Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Ce décret est applicable aux comptables de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en vertu de son article 1. […]
Lire la suite…[…] Vu ladite requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par M. Z, demeurant XXX à XXX, M me X, demeurant XXX à XXX ; M. Z et M me X demandent au Tribunal d'annuler le titre de perception d'un montant de 7 767, euros émis à leur encontre par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine ; […] Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
[…] 84 euros ferait l'objet d'un titre de perception ; qu'en refusant de rapporter cet acte qui n'avait pas la portée d'un acte faisant grief, le préfet de la zone de défense sud n'a pas commis d'illégalité, dès lors au demeurant que les articles 7 et 8 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'État mentionnées à l'article 80 de ce décret, permettent aux administrés d'adresser une réclamation au comptable après réception de l'ordre de recette ; que, par suite, […]
[…] CNIJ : 36-07-10-03 […] Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; […] Ces oppositions ont pour effet de suspendre le recouvrement. » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette. » ; […]
Article L. 313-2 (abrogé) 23 Abrogé par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6 Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 Toute personne visée à l'article L. 3121 qui, pour dissimuler un dépassement de crédit, […]
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