Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
A. - En matière de recettes, le contrôle :
Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'organisme public par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la recette ;
Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes.
B. - En matière de dépenses, le contrôle :
De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
De la disponibilité des crédits ;
De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ;
Du caractère libératoire du règlement.
C. - En matière de patrimoine, le contrôle :
De la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
De la conservation des biens dont ils tiennent la comptabilité matière.
CE 6 décembre 2019, Ministre de l'action et des comptes publics, req.n°425542 Considérant ce qui suit : Aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, […] le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. […] Aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable : " Les comptables sont tenus d'exercer : / (...) B. - En matière de dépenses, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable : » Les comptables sont tenus d'exercer : / (…) B. – En matière de dépenses, le contrôle : / De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; / De la disponibilité des crédits ; […]
Lire la suite…[…] VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Attendu qu'il résulte de l'article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que l'article 12 du même texte dispose que les comptables sont tenus d'exercer en matière de recettes, […]
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ; […] Attendu que le Procureur financier rappelle que le comptable, en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, applicable à l'exercice 2012, est tenu d'exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ; qu'en vertu de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à compter de l'exercice 2013, il incombe aux comptables, notamment, s'agissant des ordres de payer, d'exercer le contrôle
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; […] Considérant que, pour apprécier la validité des créances, il appartient aux comptables d'interpréter conformément aux lois et règlements en vigueur les actes administratifs qui en sont l'origine ; qu'en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, il revenait à M. X de constater le défaut de base juridique de la créance et, en présence de sommes non dues, de surseoir au paiement des mandats litigieux ;
Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 ........................ 12 Article 1er .......................................................................................................................................... 12 3. […]
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