Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal.
Les comptables publics peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ayant la qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.
L… et autres, req. n° 417386, à mentionner au Recueil Par un jugement n° 2016-0031 du 14 octobre 2016, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer une gestion de fait à raison des faits constatés dans le cadre de la gestion des deniers de la Ville de Paris, […] sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, il résulte de l'article L.2343-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 11, du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 de ce décret, […]
Lire la suite…[…] une nouvelle délégation générale de signature, prise sur le fondement tant de l'article 14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que de l'article L.621-43 du code de commerce, lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives ;
[…] une nouvelle délégation générale de signature visant tant l'article 14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L.621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives ;
[…] Considérant que tout état exécutoire, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, […] soit par le déplacement des mobiliers urbains, en application de l'article 14 du même document, soit encore par les manquements de la SARL Y Z Publicité à ses obligations contractuelles concernant l'installation du mobilier, […]
L… et autres, req. n° 417386, à mentionner au Recueil Par un jugement n° 2016-0031 du 14 octobre 2016, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer une gestion de fait à raison des faits constatés dans le cadre de la gestion des deniers de la Ville de Paris, […] sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, il résulte de l'article L.2343-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 11, du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 de ce décret, […]
Lire la suite…