Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
L'organisation de ces postes est déterminée selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public.
Tout poste comptable est confié à un seul comptable public.
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] 9 janvier 2003 mentionne la possibilité du maintien des indemnités durant les congés de maladie d'un agent lorsque le congé se rapporte à un accident ou une maladie reconnus imputables au service, il appartenait au directeur de la maison d'arrêt d'Arras de solliciter une contre-expertise médicale en application de l'article 15 du décret susvisé du 30 juillet 1987 ; que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées applicables aux seuls agents de la fonction publique territoriale ; qu'en tout état de cause, le requérant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 : "Le commissaire de la République peut donner délégation de signature : 1° Au secrétaire général et aux chargés de mission, en toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de service des administrations civiles de l'Etat dans le département ; 2° Aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions ; ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées à l'article 15 (1 er alinéa) ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 : « La responsabilité pécuniaire du comptable public est mise en jeu, au cours d'une procédure amiable, par l'émission, par le ministre chargé du budget, […] un arrêté de débet est immédiatement pris à son encontre en remplacement de l'ordre de versement par l'autorité qui avait émis celui-ci. / Toutes les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé et des textes subséquents relatives aux arrêtés de débet pris à l'encontre des comptables de l'Etat sont étendues aux arrêtés de débet pris contre les comptables des organismes publics autres que l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article 15 : « (…) II. […]
[…] – la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; – le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; – le code de justice administrative ; […] alors applicable, repris à l'article 15 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : » Les comptables publics sont principaux ou secondaires. […] Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes. / Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal. (…) » ; qu'aux termes de l'article 15 du décret du 29 décembre 1962, […]
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