[…] VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Attendu qu'il résulte de l'article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, […] de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; qu'en application des dispositions de l'article 19 du décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, […]

[…] Attendu qu'il résulte de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, […] sur l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications, ainsi que l'application des règles de prescription et de déchéance ; qu'aux termes de l'article 19 du décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, […]