Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24-1 du décret du 25 janvier 1990 alors en vigueur : « Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (…) » ; qu'aux termes de l'article 20 du décret susvisé du 29 avril 2004 : « Le préfet est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 21 de ce décret : « (…) III. – Le préfet peut donner délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire dans les conditions définies aux articles 38, […]
[…] que le certificat pour paiement définitif a donc été signé par un autre agent dont ni le nom et la qualité ne sont indiqués ; que s'agissant de la maîtrise d'ouvrage, le maire peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur, conformément à l'article 2-1 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que dans ces conditions, la qualité d'ordonnateur d'une commune n'est pas strictement équivalente à celle de maire ; que, […]
[…] Vu le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 12 avril 1989 : « L'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, […]