Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Sauf exceptions tenant soit à la nature ou au caractère contentieux de la créance, soit à la nécessité de prendre sans délai des mesures conservatoires, le recouvrement forcé est précédé d'une tentative de recouvrement amiable.
[…] demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir un titre de perception de 2 517 F émis par le ministre de la défense et relatif à un trop perçu de l'indemnité pour charges militaires pour la période d'août à décembre 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment ses articles 24 et 25 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : – le rapport de M. […] Fornacciari, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article IV-3-2 du cahier des clauses particulières des marchés : « Après constatation de l'achèvement de sa mission prévue au bon de commande dans les conditions prévues à l'article III-3 du présent cahier des charges particulières, le titulaire adresse à la personne responsable du marché par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remet, contre récépissé, […] En cas de décision expresse de rejet et par dérogation à l'article 12-3 du cahier des clauses administratives générales PI, le titulaire dispose d'un délai de 25 jours, à compter de la notification du nouveau décompte par la personne responsable du marché, […]
[…] Vu II, la requête, enregistrée le 18 janvier 2011 sous le n° 1100031, présentée pour la même société, par le même cabinet ; la requérante demande au Tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2010 par laquelle l'ODEADOM lui a demandé d'acquitter la somme de 171 069,94 euros ; la requérante soutient que la procédure de recouvrement utilisée contrevient à l'article 25 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; que le principe de confiance légitime a été méconnu ; que le titre de recettes sur lequel se fonde l'acte attaqué est irrégulier ;
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que l'émission d'un titre de recettes ayant force exécutoire est réservée au recouvrement des créances publiques liquides et exigibles ;
La Cour juge ainsi : « Considérant que, d'une part, il résulte de la combinaison de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 que l'émission d'un titre de recettes ayant force exécutoire est réservée au recouvrement des créances publiques liquides et exigibles ; que, d'autre part, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits […] et obligations définitifs des parties ; […]
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