Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Les conditions dans lesquelles certaines dépenses peuvent être payées sans avoir été prévues au budget ou aux actes modificatifs de celui-ci sont fixées aux deuxième et troisième parties du présent décret.
[…] Audience du 27 mars 2012 […] — la décision de procéder au recouvrement de l'ensemble des indemnités perçues a été prise par une autorité incompétente puisqu'elle émane du comptable public et non de l'ordonnateur, en violation de l'article 30 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour la commune de Montluçon, pris de la violation des articles 27 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, de la circulaire du 6 mars 1995 relative à l'application de ce texte, des articles 121-6, 121-7 et 432-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la région est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la région. […] qu'en vertu des dispositions de l'article R. 4341-1 du code précité, les principes fondamentaux contenus dans la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique alors en vigueur sont applicables aux régions ; que l'article 27 du décret précité dispose que : « Les dépenses des organismes publics doivent être prévues à leur budget et être conformes aux lois et règlements (…) » ; qu'enfin, […]