Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Il ne peut être pris que par le représentant qualifié de l'organisme public agissant en vertu de ses pouvoirs.
Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeurer subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois ou règlements propres à chaque catégorie d'organismes publics.
L'article 29 du decret no 62-1587 du 29 decembre 1962 dispose en effet que « l'engagement est l'acte par lequel un organisme public cree ou constate a son encontre une obligation de laquelle resultera une charge Il doit rester dans la limite des autorisations budgetaires ». […]
Lire la suite…C'est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge (article 29, alinéa 1er, du décret du 29 décembre 1962). Le caractère juridique de l'acte d'engagement ne constitue pas pour autant le fait générateur de la dette, puisque l'établissement ne devient débiteur que par la réalisation des obligations à la charge de son créancier. L'engagement doit être préalable,...
Lire la suite…[…] Sur l'engagement et le paiement de dépenses en l'absence de crédits : Considérant qu'aux termes des articles 29 et 168 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et de l'article 41 du décret n° 69-612 du 14 juin 1969 relatif au budget et au régime financier des universités, les engagements de dépenses sont limités au montant des crédits inscrits au budget ; que, pour la rénovation du Château de Morigny, […]
[…] VU, enregistré le 27 décembre 1995, le mémoire du Lycée de la Possession, tendant aux mêmes conclusions par les mêmes moyens et faisant en outre observer : — que le juge des référés est bien compétent ; — que le Lycée de la Possession ne s'est jamais engagé au sens de l'article 29 du décret du 29 décembre 1962 ; VU, enregistré le 25 janvier 1996, le mémoire présentée pour la Société STOR INFORMATIQUE, tendant par les mêmes moyens, aux mêmes conclusions ; VU les pièces du dossier ;
[…] Considérant que la promesse d'achat résultant du compromis de vente du 25 juillet 1975 a créé, à la charge de l'IAE, une obligation de nature à entraîner une dépense budgétaire ; qu'elle constituait de ce fait un engagement de dépense au regard des principes généraux du droit budgétaire et au sens de l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; que les crédits ouverts à la section d'investissement du budget de l'IAE en 1975 et 1976 étaient de très loin inférieurs au chiffre de 6220000 francs, prix convenu pour l'acquisition du Clos Guiot ; que, dans ces conditions, M. […]
Conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les principes de la tenue de la comptabilité de ces collectivités s'inspirent de ceux du plan comptable général en vigueur : c'est la raison pour laquelle leur comptabilité doit notamment satisfaire aux obligations de régularité, de prudence, de sincérité et de permanence des méthodes. […] Le rattachement d'une dépense, qui intervient après service fait, suppose en effet que, lors de son engagement, les crédits nécessaires aient été ouverts au préalable au budget, comme le prévoit l'article 29 du décret du 29 décembre 1962. […]
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