Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers.
Germain Gengenwin rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, selon l'article 27-5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, […] Elle est majoré, d'un pourcentage de 5 % pour couvrir les charges diverses dont les établissements d'enseignement publics sont dégrevés. […] En vertu du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, les exécutifs des collectivités locales concernées, […] sont chargés d'engager, liquider et, le cas échéant, ordonnancer les dépenses prévues au budget. L'article 30 du décret précité précise que « la liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. […]
Lire la suite…[…] — la décision de procéder au recouvrement de l'ensemble des indemnités perçues a été prise par une autorité incompétente puisqu'elle émane du comptable public et non de l'ordonnateur, en violation de l'article 30 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
L'article 30 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique dispose que : "La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 juin 2006, présenté pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; […] Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique ; Vu le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;