Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Sous réserve des exceptions prévues par les lois ou règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant, soit l'échéance de la dette, soit l'exécution du service, soit la décision individuelle d'attribution de subventions ou d'allocations.
Toutefois, selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public, des acomptes et avances peuvent être consentis au personnel ainsi qu'aux entrepreneurs et fournisseurs.
[…] Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, […] En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date. […] / III. -Le délai global de paiement expire à la date du règlement par le comptable au sens de l'article 33 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ». L'article 5 du même texte précise que : « I. -Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, […]
[…] / 2° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. (…) » ; qu'en vertu de l'article 1er du décret du 21 février 2002 susvisé, […] Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement. / Toutefois : / (…) -pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage (…) III.-Le délai global de paiement expire à la date du règlement par le comptable au sens de l'article 33 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » ; […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 33 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 repris au même article du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se libère de sa dette, sous réserve des exceptions prévues par les lois ou règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant l'exécution du service ; […]