Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Les opérations non définies aux chapitres I à III ci-dessus concernent les biens des organismes publics, les valeurs à émettre ainsi que les objets et valeurs appartenant à des tiers.
Les modalités de prise en charge, d'emploi et de conservation des biens, des objets et des valeurs sont fixées selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public.
Les modalités de prise en charge, d'emploi et de conservation des biens, des objets et des valeurs sont fixées selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public.
1. Tribunal administratif de Nancy, 26 février 2010, n° 0902307Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret susvisé du 29 avril 2004 : « Le préfet de département peut donner délégation de signature : (…) 5° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, […] pour les matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé (…) » ; qu'aux termes de l'article 45 du même décret : « (…) En cas de vacance momentanée du poste de préfet, […]
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