[…] Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles n os 2247 et 2248 de l'instruction générale du 20 juin 1859 sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers des finances et l'instruction codificatrice n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'État ; […] Attendu que le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables a été créé par l'article 47 de la loi de finances pour 1995 pour financer, notamment sur les crédits de son chapitre 02 des investissements destinés aux voies navigables ;

[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; […] Considérant d'une part, qu'au titre de l'article 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les opérations (…) doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé » ;