Article 61 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 60
Article 62

Entrée en vigueur le 30 décembre 1962

Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Le ministre des finances exerce les contrôles prévus aux articles 59 et 60 par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances et des autres corps ou agents habilités à cet effet par les textes particuliers.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Sortie de vigueur le 1 janvier 2013

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Décision1

1Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 14 mai 2024, n° 2100625Annulation

[…] Un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. […] Toutefois, les titres en litige, qui mentionnent " application article 61 ainsi que l'année concernée ne contiennent aucune référence explicite de ce courrier, de sorte que la société Saur est fondée à soutenir que les titres en litige n'indiquent pas de manière suffisante les bases de la liquidation et doivent, pour ce motif, […]

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