Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs sont versées à la caisse d'un comptable direct du Trésor.
[…] Vu l'article 7 de la loi n° 72-650 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par l'article 81 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 ; Vu l'article 90 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 76 à 79 ; Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; Vu le projet d'arrêté du Ministre du Budget, porte-parole du Gouvernement ;
[…] Attendu que le règlement général sur la comptabilité publique est régi par les articles 76 à 79 et 227 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, Que les condamnations pécuniaires y étant énumérées, ainsi que les pénalités transactionnelles, les pénalités forfaitaires et les amendes de substitution sont recouvrées par les comptables directs du Trésor conformément aux dispositions du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor;