Cette irrecevabilité est fondée sur l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, […] article 12 du décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; article 7 du décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant […] les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret 8 Et non de prescription, […]

l'article 1846, 2 alinéa (3 phrase) et l'article 1910, 1er alinéa (2 phrase) et 2 alinéa (1er, 2 et 3 phrase) : 2. […] Considérant, en revanche, que le paragraphe 4 du même article se borne à régler des modalités d'application dans le cas de réclamations concernant les évaluations foncières des propriétés bâties ; que ce paragraphe relève, par suite, du pouvoir réglementaire ; Décision n° 80-117 L du 24 octobre 1980, Nature de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral 1. […] En ce qui concerne l'article 13 (1er alinéa) : 1. […] l'article 7 de la loi n° 65491 du 29 juin 1965 : 1.