Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
[…] — l'avis méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; — il est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ; — il méconnait les dispositions des articles 81 et 82 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; — la participation pour le financement de l'assainissement collectif est dépourvue de base légale ; — elle méconnait le principe de non-cumul avec la taxe d'aménagement.
[…] la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; le titre exécutoire n'est pas signé ; il a été établi en méconnaissance des articles 81 et 82 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui prévoit que les ordres de recettes doivent indiquer les bases de la liquidation ; il est fondé sur une décision illégale qui en constitue le fondement et est en conséquence illégal. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le CMN conclut au rejet de la requête.
[…] Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;