Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret 92-1369 1992-12-13 art. 2 II jorf 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Les arrêtés de débet sont exécutoires par provision. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucun litige devant les tribunaux judiciaires.
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 23 janvier 1996, 94LY01159, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 88 du décret du 29 décembre 1962 : « Les arrêtés de débet revêtus de la contrainte sont exécutoires par provision … » ;
2. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 23 novembre 2004, n° 04/04003
[…] Attendu qu'en application des dispositionS de l'article 88 du décret du 29 décembre 1962 les contestations suspendant automatiquement le recouvrement de la créance et ont pour effet d'écarter le titre de perception et la créance objet de l'acte de poursuite.
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