Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Les ordonnateurs principaux mentionnés à l'article 63 ci-dessus ont seuls qualité pour engager les dépenses de l'Etat.
Les ordonnateurs principaux peuvent déléguer aux ordonnateurs secondaires l'autorisation d'engager des dépenses.
Les ordonnateurs principaux peuvent déléguer aux ordonnateurs secondaires l'autorisation d'engager des dépenses.
1. Cour de discipline budgétaire et financière, Mission de coopération et d'action culturelle de Castries (MCAC) - Petites Antilles, 14 novembre 2001
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 96 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le pouvoir d'engager des crédits est réservé à l'ordonnateur ou à un ordonnateur secondaire délégué ; que l'ambassadeur de France est l'ordonnateur secondaire de droit commun des dépenses de l'Etat à l'étranger ; qu'il peut déléguer sa compétence mais que ses délégataires n'ont pas compétence pour subdéléguer cette compétence en matière d'engagement ;
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