Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Des ordonnateurs secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues par le texte organisant l'établissement.
[…] Considérant que la société fonde sa demande sur la violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables au visa des textes – les articles 154, 161, alinéa 1, 163 et 164 du décret n°62 -1587 du 29 décembre 1962 insusceptibles de fonder l'incompétence alléguée ;
[…] Attendu que le FIVA soutient que le pourvoi est irrecevable au regard des dispositions des articles 606 à 608 du code de procédure civile en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité à agir de M. […] AUX MOTIFS QUE : « s'il résulte effectivement des dispositions de l'article 154 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique que seul l'ordonnateur principal de l'établissement public a qualité pour opposer la déchéance quadriennale au nom de l'établissement public, ce qui exclurait selon les appelants que, comme en l'espèce, […]
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le directeur général de l'office national est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. (…) En sa qualité d'ordonnateur, […] relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif. » ; qu'aux termes de l'article 154 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique abrogeant le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 : « Sauf dispositions organiques contraires, […]