Article 157 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Article 157 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962

Article 156

Article 158

Entrée en vigueur le 30 décembre 1962

Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par :	Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 304379Annulation

[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; […] Considérant qu'aux termes des articles 152 et 157 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicables aux établissements publics nationaux « (…) les modalités particulières du fonctionnement financier et comptable des établissements publics nationaux sont fixées par le règlement de l'établissement. […]

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Document parlementaire • 0

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