Entrée en vigueur le 27 avril 2005
Modifié par : Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 - art. 5 () JORF 27 avril 2005
L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
Un effet de commerce ne peut être accepté en règlement qu'avec l'accord de l'ordonnateur.
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
[…] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales : « L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (O.N.I.C) est chargé de collecter à compter du 1 er juillet 1988 les sommes perçues au titre du prélèvement de coresponsabilité et du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire institués par le règlement C.E.E. n° 2727-75 modifié susvisé du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 lors de la livraison de céréales par un producteur à un collecteur agréé ainsi que les sommes dues au titres de ces prélèvements par les producteurs lors de la vente de produits transformés. » ; […] selon les dispositions des articles 200, […]
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié : L'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé Onilait, […] figurant dans l'avis d'appel de versement notifié par l'Onilait à l'acheteur … le montant du prélèvement est majoré de 5 % (…) il est institué sur la même assiette une majoration supplémentaire de 10 % par mois de retard suivant l'expiration de ce délai ; qu'aux termes de l'article 18 dudit décret : Le recouvrement est poursuivi, le cas échéant selon les dispositions des articles 200, 201, alinéa 2, 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962. […]
[…] en second lieu, que le règlement (CEE) n° 3950/1992 du Conseil du 28 décembre 1992 crée à la charge des acheteurs de lait de vache un prélèvement supplémentaire sur les quantités de lait ou d'équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement à la consommation et qui dépassent une quantité à déterminer ; que l'article 7 du règlement (CEE) n° 536/93 du Conseil du 9 mars 1993 dispose que : « 1. […] l'ONILAIT est notamment chargé de procéder au recouvrement du prélèvement supplémentaire institué par le règlement n° 3950-92 précité ; que l'article 18 du même décret rajoute que : « Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les dispositions des articles 200, 201, alinéa 2, […]