[…] « parfaitement régulière », la cour d'appel s'est bornée à relever que « les titres justifiant la saisie » avaient « été joints à la requête présentée le 12 août 2003 et notifiée le même jour » à la société ARMAG ; qu'en se fondant sur ces motifs impropres à établir que l'ENIM justifiait avoir notifié ses titres exécutoires antérieurement aux saisies opérées sur les deux navires de la société ARMAG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des article 98 de la loi du 31 décembre 1992, 25 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et 215 du décret du 31 juillet 1992 ;

[…] En vertu des dispositions du B de l'article 12 et de l'article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l'exercice des contrôles incombant au comptable sont celles qui lui permettent de contrôler la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, la disponibilité des crédits, l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent et, au titre du contrôle de la validité de la créance, […] pour des opérations similaires.,,,3) En vertu de l'article 215 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, tout établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) est, en principe, […]